Les régimes de protection
Le tribunal peut, suite à une requête, procéder à
l'ouverture ou à la révision d'un régime de protection.
La demande relative à l'ouverture ou à la révision
d'un régime de protection peut aussi être présentée à
un notaire qui a été accrédité pour agir en la matière
par son ordre professionnel.
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Le mandat donné en prévision de l'inaptitude
En prévision d'une inaptitude qui risque de se
produire, on peut dès aujourd'hui choisir nous-même
la personne qui prendra soin de notre personne et
de nos biens.
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Comment fait-on?
Pour être pleinement efficace, le mandat doit
être le plus complet et précis possible, donner
des pouvoirs étendus au mandataire et prévoir le
remplacement du mandataire dans le cas où, par
exemple, ce dernier entend démissionner, devient
lui même inapte à agir ou décède.
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Le registre des mandats donnés en prévision de
l'inaptitude
Les notaires du Québec se sont dotés d'un système
centralisé d'inscriptions pour s'assurer qu'on retrouve
facilement votre mandat de façon à pouvoir garantir
le respect de votre volonté.
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Si on change d'idée?
Avec le temps, les situations changent. La personne
choisie alors qu'on était jeune adulte n'a peut-être
plus la même importance lorsqu'on a atteint l'âge
mûr. Qu'importe ! Sain d'esprit, on peut toujours,
et en tout temps, révoquer un mandat et choisir
d'en faire un autre.
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L'exécution du mandat
Si vous devenez inapte, votre mandataire devra voir
à ce que le mandat produise tous ses effets. Il s'agira
pour lui d'établir la preuve de votre inaptitude au
moyen d'une évaluation médicale et psychosociale
et démontrer que vous avez valablement consenti à
ce mandat.
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Les devoirs du mandataire
Des responsabilités importantes incombent à
votre mandataire.
Ainsi, c'est lui qui est appelé à donner un
consentement aux soins de santé qui doivent vous
être prodigués:
il doit accepter ou refuser qu'on vous administre
tel traitement;
il doit accepter ou refuser qu'on procède à telle
intervention chirurgicale;
etc.
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Pour qui?
Les nouveaux modes de vie, l'avènement des
familles reconstituées, l'espérance de vie prolongée,
l'éloignement des membres de la famille sont autant
de facteurs militant en faveur de la désignation, à
l'avance, d'un mandataire choisi en prévision de
l'inaptitude.
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>Pourquoi un mandat notarié en prévision de l'inaptitude?
- Il vous fait économiser de l'argent.
- Il assure que votre volonté est fidèlement transposée par écrit.
- Il vous protége adéquatement et vous permet d'éviter la curatelle publique.
- Il ne se perd jamais et ne peut être altéré.
Si un malheur vous frappait, qui s'occuperait de votre personne et de vos biens ?
Qui aurait le pouvoir de refuser ou de consentir, en votre nom,
à certains traitements médicaux ou encore de décider dans quel établissement de santé
ou de soins de longue durée vous serez hébergé ?
Qui verrait à votre confort et à votre bien-être ?
L'incapacité temporaire ou prolongée de gérer vos affaires peut aussi vous placer
dans une situation très délicate.
C'est pourquoi il est crucial de choisir une personne qui verra au paiement de votre loyer,
de votre police d'assurance, à la production de vos rapports d'impôt et qui, autre exemple,
saura obtenir un bon prix pour la vente de votre maison afin de vous assurer la protection financière requise.
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EXPÉDIER SON CHÈQUE DE LOYER, FAIRE SES COURSES,
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Quand on est autonome, lucide et en bonne santé, qu'on voit à ses affaires
soi-même, il est difficile d'imaginer qu'on puisse un jour devenir incapable
de poser ces gestes routiniers. Et pourtant...